Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et d'accès en ligne proposés par Castor Systems Micro Entreprise, 999002157, 30 RUE du Docteur Emile Roux, 95110 Sannois FRANCE, sur ses plateformes, notamment Easy Tage. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Castor Systems propose des services de préparation en ligne (examens blancs, correction, rapports, contenus de révision) accessibles depuis un espace élève personnel, ainsi que des ressources complémentaires mises à disposition sur un espace de stockage en ligne (Google Drive) via un lien d'accès nominatif.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Castor Systems se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral par les moyens proposés sur le site. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Toute commande vaut consentement exprès aux modalités décrites à l'Article 7.
Article 5 — Accès au contenu
L'accès aux services et contenus numériques commandés est ouvert immédiatement après validation du paiement, sur l'espace élève et/ou par lien nominatif vers l'espace de stockage en ligne. Aucun support matériel n'est fourni.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît que le service commandé est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande, avec son accord préalable exprès. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'accès lui a été délivré.
Article 7 — Absence de remboursement
Compte tenu de la renonciation prévue à l'Article 6, aucun remboursement, total ou partiel, n'est possible dès lors que l'accès au contenu a été délivré, quelle qu'en soit la raison (changement d'avis, non-utilisation, résultat obtenu à l'examen, etc.).
Cette exclusion ne s'applique pas si le service commandé présente un défaut de conformité avéré et imputable à Castor Systems (Article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : dans ce cas précis, contactez-nous afin qu'une solution (correction du défaut ou remboursement) soit trouvée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés (questions, corrections, méthodes, rapports, supports de révision, textes, mises en page, code) est une création originale protégée par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et reste la propriété exclusive de Castor Systems.
L'achat d'un accès confère au client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à un usage individuel dans le cadre de sa préparation personnelle. Cette licence n'emporte aucune cession de droits.
Article 9 — Interdiction de partage et sanctions
Sont formellement interdits, sans autorisation écrite préalable de Castor Systems :
- la reproduction, l'extraction ou la copie de tout ou partie des contenus ;
- le partage d'identifiants de connexion ou de liens d'accès à un tiers ;
- la diffusion, la republication ou la mise à disposition des contenus sur tout support, site, réseau social, forum ou plateforme de partage ;
- la revente ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des contenus.
Castor Systems se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de traçabilité (identifiants uniques, filigrane) sur les contenus délivrés afin de détecter tout partage non autorisé.
Tout manquement constaté entraîne, sans préavis ni remboursement : la résiliation immédiate de l'accès du client concerné et de toute personne y ayant eu accès de manière non autorisée. Castor Systems se réserve également le droit d'engager des poursuites civiles (réparation du préjudice subi) et de signaler les faits susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnée pénalement jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (5 ans et 500 000 € en bande organisée).
Article 10 — Responsabilité
Castor Systems s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la qualité de ses services (obligation de moyens). Aucun résultat à un examen ou concours ne peut être garanti, ce résultat dépendant de facteurs propres à chaque candidat.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans les mentions légales et la politique de cookies du site.
Article 12 — Modification des CGV
Castor Systems peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Castor Systems afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : calixte@castorsystems.fr.
Dernière mise à jour : 2026-08-29 11:31:01